La suspension de la possibilité d’acquérir de nouveaux logements touristiques pour les établissements situés dans les îles de Majorque, d’Ibiza et de Formentera.

Le 11 février dernier, de manière totalement inattendue et surprenante, a été publié au Journal Officiel des Baléares (BOIB) le Décret-loi 3/2022 du 11 février concernant des mesures urgentes relatives au développement durable et à la circulation du tourisme dans les îles Baléares.

Ce règlement introduit une série de modifications à la loi 8/2012 du 19 juillet sur le tourisme dans les Baléares, modifications qui visent à mettre en œuvre un nouveau modèle touristique basé sur ce qui est désormais connu sous le nom de " circularité ".

Abstraction faite de ces modifications apportées à divers articles de la loi 8/2012 sur le tourisme, la mesure la plus controversée et celle qui a eu le plus grand impact à court terme a sans doute été la suspension immédiate de la possibilité d'acquérir de nouveaux logements touristiques pour tous les établissements touristiques (de quelque type que ce soit) situés sur le territoire des îles Baléares. Cela se traduit par une interdiction de facto d'acquérir de nouveaux logements touristiques, que ce soit pour ouvrir de nouveaux établissements ou pour augmenter la capacité des hébergements déjà existants.

Concrètement, selon la première disposition additionnelle du décret-loi, à partir du jour même de sa publication (11 février 2022), la possibilité d'acquérir des logements touristiques sur les îles de Majorque, Ibiza et Formentera se voit temporairement suspendue, ainsi que l'échange de logements entre particuliers, que ce soit pour le démarrage de l'activité touristique ou pour son expansion.

Il s'agit, comme nous l'avons souligné, d'une mesure temporaire, qui restera en vigueur jusqu'à ce que les plans d'intervention dans les zones touristiques (PIAT) ou, s'il n'y en a pas, les plans territoriaux insulaires (PTI) procèdent à l'évaluation, ou à la réévaluation si cela a déjà été fait, de la capacité d'accueil touristique de l'île pour déterminer le nombre total de logements touristiques pouvant être commercialisés, bénéficiant d'un délai maximum de quatre ans à compter de la publication du décret-loi en question.

Si cette évaluation ou réévaluation n'a pas été effectuée dans ce délai, les places existantes en bourse seront considérées comme éteintes à l'entrée en vigueur du décret-loi.

Toutefois, cette suspension n'est pas absolue, car le texte du décret prévoit certaines exceptions. Ainsi, la suspension ne concernera pas les établissements d'hébergement touristique (tous sauf les logements) pour lesquels, avant l'entrée en vigueur du décret-loi :

a) Des travaux sont en cours d’exécution pour l'ouverture ou l'agrandissement de l'établissement.

b) Une demande de permis de construire ou d’autorisation d’urbanisme en général est en cours d'instruction ou une déclaration de responsabilité a été soumise à l'autorité compétente en matière d'urbanisme pour l'ouverture ou l'extension de l'établissement.

c) L’autorisation d’urbanisme a été obtenue avant l'entrée en vigueur du présent décret-loi et n'a pas expiré.

d) L'administration du tourisme ou l'organisme responsable a réservé les logements conformément à la réglementation en vigueur.

e) Une demande de place est en cours de traitement par l'administration du tourisme ou l'organisme responsable ou est en cours de modification.

f) Dans le cas du tourisme rural, le processus de déclaration de l'intérêt général de l'activité a été initié devant l'organe compétent du Conseil insulaire ou est en cours de modification.

g) Le développement d'une Unidad de Actuación (unité d'action), à condition que les transferts préalables vers l'administration publique aient été effectués.

Cette suspension ne concerne pas non plus les logements soumis à la commercialisation touristique, pour lesquels, avant l'entrée en vigueur du présent décret-loi :

a) Une demande de place est en cours de traitement auprès de l'administration du tourisme ou de l'organisme responsable, ou est en cours de rectification.

b) Une acquisition provisoire de place a été effectuée et se renouvelle, conformément à la réglementation en vigueur.

On peut donc constater que, par rapport aux autres établissements d'hébergement touristique, les exceptions envisagées sont nettement moins nombreuses pour les logements touristiques. Ainsi, d’après la formulation littérale du décret, tous les logements touristiques seront concernés par la suspension si, avant l'entrée en vigueur du décret, il a été demandé à la mairie concernée le certificat correspondant attestant que le logement est situé dans une zone appropriée, ce qui soulève le débat de savoir si la demande/l'obtention de ce certificat, qui est indispensable pour pouvoir procéder à l'achat de logements vacants, doit être comprise comme faisant partie de la procédure d'achat de logements vacants et, par conséquent, de l'enregistrement du logement touristique au Registre du Tourisme.

Finalement, et bien que certains doutes aient surgi concernant ce décret, il faut noter que la suspension n’affectera pas les changements de titularité desdits logements ou établissements qui se transmettent, que ce soit inter vivos ou mortis causa, ces changements seront admis durant toute la période d’application de la suspension.

Jaime López
Abogado Illeslex

Javier Blas Guasp
Socio Director

Para obtener información adicional sobre el contenido de este documento puede dirigirse a ILLESLEX en info@illeslex.com

©2022 ILLESLEX | Todos los derechos reservados. | Este documento es una recopilación de información jurídica elaborado por ILLESLEX. La información o comentarios que se incluyen en él no constituyen asesoramiento jurídico alguno. Los derechos de propiedad intelectual sobre este documento son titularidad de ILLESLEX. Queda prohibida la reproducción en cualquier medio así como la distribución, la cesión y cualquier otro tipo de utilización de este documento, ya sea en su totalidad, ya sea en forma extractada, sin la previa autorización de ILLESLEX.