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Droit Penal et Prevention de Delits

Services juridiques à Majorque

Chez ILLESLEX ABOGADOS, nos clients reçoivent un conseil, une assistance et une défense juridique sur tous types de délits économiques. 

Les principaux services offerts aux entreprises et aux dirigeants se réfèrent aux infractions suivantes :

·      Délits d’escroquerie contre le Trésor public, contre la sécurité sociale ou le blanchiment de capitaux.

·      Délit d’insolvabilité et fraudes : escroquerie et détournements de fonds, dépouillement d’actifs, insolvabilité punissable etc. 

·      Délits sociaux : gestion déloyale du patrimoine social, falsifications de documents sociétaux, accords abusifs et nuisibles etc.

·      Délits contre la propriété industrielle et intellectuelle. 

·      Délits contre les droits des travailleurs.

·      Délits environnementaux.

·      Délits contre la planification territoriale.

·      Délits de faux ou d’usage de faux.

·      Rédaction de programmes de « Compliance » pour éviter et/ou limiter la responsabilité pénale des personnes morales.

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