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Observations sur la reconnaissance de la filiation hors mariage suite à la déclaration de naissance

Dans les lignes qui suivent, nous aborderons des questions très intéressantes qui se sont avérées un véritable casse-tête dans le domaine du droit de la famille. Cet article se compose de deux sections : tout d'abord, nous porterons notre attention sur l’établissement de la filiation hors mariage après la déclaration de naissance et ensuite, j'évoquerai succinctement les conséquences dérivées de l'inscription du nouveau-né au registre civil avec un impact sur l'autorité parentale, l'ordre des noms de famille et le choix du prénom.  

 

Reconnaissance de l’enfant né hors mariage après la déclaration de naissance

Une femme qui a eu un enfant et qui ne connaît pas l'identité du père peut être enregistrée comme mère célibataire qui ne connaît pas l'identité du père. Cependant, même si la mère ne veut pas que le père soit reconnu et qu’il figure au registre, si le père veut être reconnu, il le sera. La procédure n’est cependant pas courte.

La reconnaissance de la filiation hors mariage après la déclaration de naissance peut être faite à tout moment selon les formes prévues par le droit civil applicable. Si elle est faite par déclaration du père devant l'officier d'état civil, le consentement exprès de la mère et du représentant légal s'il est mineur ou de la personne à reconnaître si elle est majeure, est requis. Pour que l'enregistrement soit possible, les conditions de validité ou d'efficacité de la reconnaissance requises par le droit civil doivent également être remplies. La mère en question peut ne pas répondre à ces exigences, mais si le père veut faire valoir son droit de pouvoir prouver qu'il est bien le père du mineur, il devra introduire une demande auprès des tribunaux de première instance où il devra demander à être convoqué à l'Institut de Médecine Légale pour se soumettre à un test de paternité.

C'est-à-dire que oui, la filiation peut être établie a posteriori pour autant que le père ait saisi la justice. Il devra réaliser un test de paternité, mais pour ce faire, il devra d'abord fournir des preuves fiables pour traiter la demande, par exemple des messages WhatsApp, des photos, des témoins, etc.

 

Conséquences de l'enregistrement du nouveau-né

Si cette situation se produit, une fois qu'il a été déterminé que l'enfant est le fils/fille du défendeur, ce dernier doit exercer tous les devoirs parentaux que la loi exige : autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite, représentation légale, soins et protection, etc. sans aucune distinction par rapport aux autres enfants qu'il peut avoir. De même, l'enfant né hors mariage sera également bénéficiaire, dans les mêmes conditions que ses frères et sœurs (le cas échéant), de la répartition de l'héritage. Le non-respect de ces obligations donne lieu à un délit d'abandon de famille, tel que défini dans le code pénal.

L'autorité parentaleest l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont sur leurs enfants mineurs non émancipés ou incapables. En d'autres termes, il s'agit du pouvoir global que la loi accorde aux parents sur leurs enfants. Il est exercé conjointement par les deux parents ou par un seul parent avec le consentement exprès ou tacite de l'autre.

Mais quels droits et obligations l'autorité parentale englobe-t-elle ? Le droit civil prévoit ce qui suit :

1.     S'occuper d'eux, vivre avec eux, les nourrir, les éduquer et leur donner une éducation complète.

2.     Les représenter et administrerleurs biens.

3.     Décider du lieu de résidence habituel du mineur, qui ne peut être modifié qu'avec le consentement des deux parents ou, à défaut, par autorisation judiciaire.

 

Si les enfants sont suffisamment matures, ils devront toujours être entendus avant que des décisions les concernant ne soient prises, que ce soit dans le cadre d'une procédure contentieuse ou d'un commun accord. En tout état de cause, il faut garantir qu'ils puissent être entendus dans des conditions adéquates, dans des termes accessibles, compréhensibles et adaptés à leur âge, à leur maturité et à leur situation, en faisant appel à des spécialistes si nécessaire.

Les parents peuvent, dans l'exercice de leur rôle, demander l'aide des autorités.

Toutefois, il est nécessaire de préciser la chose suivante : imaginons un scénario dans lequel le père n'a pas de ressources financières ; comme cela a été rappelé, l'un des devoirs du parent est d'assurer l'entretien de l’enfant, mais cela ne signifie pas qu'il sera privé de l'autorité parentale.

L'un des avantages de la reconnaissance paternelle est lié à la répartition de l'héritage. Au décès du père, l'enfant hérite légalement d'un minimum d'un tiers de l'héritage (à partager avec ses frères et sœurs, le cas échéant). Il convient toutefois de noter que cette reconnaissance peut être faite a posteriori, même lorsque le père n'est plus en vie.

Enfin, dans les cas de naissance avec une seule filiation établie, celle-ci déterminera les noms de famille, et le parent qui se reconnaît comme tel peut déterminer, au moment de l'enregistrement au registre de l’état civil, l'ordre des noms de famille.

 

L'ordre des noms de familleétabli pour le premier enregistrement de la naissance déterminera l'ordre des noms lors de l'enregistrement des naissances suivantes avec la même filiation. Lorsque l'enfant atteint l'âge de la majorité, l'ordre des noms de famille peut être modifié.

Si le père et la mère ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le nom de l'enfant, l'officier d'état civil imposera un prénom et un nom d'usage à l'enfant dont la filiation ne peut les définir.

À titre de curiosité, bien qu'il n'existe pas de liste de prénoms expressément interdits, la loi établit une série de limitations que les parents doivent garder à l'esprit afin d'éviter les surprises de dernière minute devant l’officier d’état civil :

·       Il ne peut être donné plus de deux noms simples ou plus d'un nom composé.

·       Le nom ne peut objectivement pas aller à l'encontre de la dignité de la personne. Les noms offensants ou ridicules, seuls ou combinés avec des noms de famille, doivent donc être évités.

·       Les noms des frères et sœurs ayant un nom de famille identique ne peuvent être répétés. Cela ne peut se faire que si l'aîné qui portait le nom est décédé.

·       Les acronymes ne sont pas autorisés.

·       Le nom ne doit pas prêter à confusion quant à l'identification correcte de la personne.

Parmi les "prénoms interdits" les plus fréquemment cités figurent ceux qui ont une connotation négative (comme Satan, Judas ou Hitler), les noms complets de personnes historiques ou célèbres (comme Karl Marx ou Leo Messi) et ceux qui ne se distinguent pas d'un éventuel nom de famille (comme Manzana ou Peral).

En conclusion, le parent a un certain nombre de droits vis-à-vis de son enfant, mais aussi des obligations. L'autorité parentale doit toujours être exercée dans l'intérêt de l'enfant, conformément à sa personnalité et dans le respect de ses droits et de son intégrité physique et psychique.

 

Paula SUREDA
Avocate chez Illeslex

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