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Infractions administratives en matière de contrebande dans l'espace de l'UE

Cet article s'adresse aux personnes qui se rendent en Espagne depuis un pays non membre de l'UE et qui importent des biens ou des marchandises pour le commerce légal (acquis pour leur consommation) sans se rendre compte qu'elles peuvent commettre un délit de contrebande administrative si elles ne présentent pas les marchandises pour le dédouanement aux bureaux des douanes ou aux endroits autorisés par l'administration douanière.

La violation du contrôle effectué par les autorités douanières peut conduire à la commission d'un délit ou d'une infraction administrative de contrebande, nous nous concentrerons sur les infractions.

Si nous avons acquis un bien - même si c'est pour notre propre consommation - nous devons garder à l'esprit l'importance de respecter le contrôle douanier lorsque nous voyageons d'un pays non communautaire vers l'Espagne, qu'il s'agisse de notre pays de résidence ou non, c'est-à-dire que nous avons cette obligation à partir du moment où nous "posons le pied" sur le sol espagnol.

La commission éventuelle d'une infraction de contrebande administrative peut avoir des conséquences très lourdes pour le contrevenant, car ces conduites sont assorties d'une double sanction : (i) d'une part, une amende monétaire équivalente à la valeur des marchandises, dans des proportions allant de 100 % de la valeur à 300 %, et (ii) d'autre part, la confiscation des marchandises.

L’infractionadministrative de contrebande est caractérisée à l'article 2.1 a), en relation avec l'article 11, de la loi organique 12/1995, du 12 décembre, sur la répression de la contrebande, modifiée conformément à la 2e disposition finale de la loi 34/2015, du 21 septembre, modifiant partiellement la loi 58/2003, du 17 décembre, de fiscalité générale (BOE n° 227, du 22/09/2015) :

« Toute personne physique ou morale (...) qui accomplit les actions ou omissions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 de la présente loi, volontairement ou avec un degré quelconque de négligence, quelle que soit la valeur des marchandises, biens ou effets, lorsque ce comportement ne constitue pas un délit, se rend coupable de l'infraction administrative de contrebande » (article 11).

« Importer ou exporter des marchandises faisant l'objet d'un commerce licite sans les présenter pour dédouanement aux bureaux de douane ou aux lieux autorisés par l'administration des douanes, lorsque ce comportement ne constitue pas un délit. La dissimulation ou la soustraction de marchandises de toute nature à l'attention des autorités douanières dans les zones ou lieux désignés équivaut à un défaut de présentation. » (Article 2, paragraphe 1, point a))

 

Le décret royal 1649/1998 du 24 juillet 1998, développe le titre II de la loi organique 12/1995, sur les délits administratifs de contrebande.

Tout degré de négligence est considéré comme une simple non-présentation des marchandises à la douane.

Les infractions sont classées comme MINEURES, GRAVES, TRÈS GRAVES en fonction de la valeur des biens, marchandises, genres ou effets impliqués, selon les montants suivants (article 11) :

Mineures: moins de 37 500 euros ; ou, dans les cas prévus à l'article 2.2* de la présente loi, moins de 6000 euros, sauf dans le cas des produits de tabac, qui sera inférieur à 1000 euros.

Graves: entre les montants, tous deux inclus, de 37 500 euros à 112 500 euros ; ou, dans les cas prévus à l'article 2.2 de la présente loi, de 6000 euros à 18 000 euros, sauf dans le cas des tabacs manufacturés, qui sera de 1000 euros à 6000 euros.

Très graves: plus de 112 500 euros ; ou, dans les cas prévus à l'article 2, paragraphe 2, de la présente loi, plus de 18 000 euros, sauf dans le cas des tabacs manufacturés, qui sera supérieur à 6000 euros.

*Les cas de l'article 2.2 font référence à l'importation - exportation de biens ou d'effets d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 euros, de biens faisant partie du patrimoine historique espagnol, de biens stagnants ou interdits, de certains matériels de défense ou de certains produits pouvant être utilisés pour appliquer la peine de mort, la torture, les drogues, l'utilisation de moyens illicites.

Sanctions : amendes et confiscation des biens.

a)- Les amendes monétaires, réglementées à l'art. 12 :

1. Les responsables des infractions administratives de contrebande sont punis d'une amende financière proportionnelle à la valeur des marchandises, biens ou effets en cause, sans préjudice des dispositions des autres sections du présent article.

Les pourcentages applicables à chaque type d'infraction se situent dans les limites indiquées ci-après :

- a) mineures : 100 % et 150 %.

- b) Graves : 150 % et 250 %.

- c) très graves : 250 % et 350 %.

 

Le montant minimal de l'amende est en tout état de cause de 500 euros.

b)Il est très important de savoir que la sanction d'un délit administratif de contrebande entraîne la confiscation, la saisie des biens qui font l'objet du délit, et donc la perte de la propriété des biens par l'importateur, conformément aux dispositions de l'article 5.1. a), en relation avec l'article 14.1, de la loi organique 12/1995.

La confiscation n'est pas une mesure de précaution, mais une mesure complémentaire (art. 14).

Les deux sanctions ne seront rendues inefficaces que lorsqu'il y aura une décision administrative ou judiciaire définitive.

Les sanctions dérivées de la commission des infractions administratives de contrebande sont compatibles avec la demande de la dette fiscale et douanière et des intérêts de retard (art. 14 bis 2).

De même, le département des douanes et accises de l'agence de l’administration fiscale de l'État (Direction générale des douanes et droits indirects en France) tiendra un registre des personnes et entités sanctionnées dans lequel seront consignées les sanctions définitives prononcées, qui serviront d'informations de base nécessaires à l'évaluation des sanctions.

 

Teresa Vicens Massanet
Illeslex Abogados

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