Premières conclusions sur la valeur cadastrale comme valeur de référence

Chez Illeslex Abogados, nous sommes des spécialistes du droit immobilier dans les îles Baléares. Dans cet article, nous expliquons que le nouveau système d'évaluation augmente de 17% l'imposition sur l'achat et la vente de logements d'occasion.

Le 11 juillet 2021, la loi 11/2021 relative aux mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, communément appelée "loi anti-fraude", est entrée en vigueur.

Parmi l'ensemble des mesures contenues dans la loi susmentionnée, l'établissement de la valeur dite de référence est à remarquer. Il s'agit d'une valeur calculée par le Cadastre, et mise à jour annuellement dans son siège électronique, qui a remplacé la valeur réelle comme base imposable pour le calcul de l'impôt sur les successions et les donations et de l’impôt sur les transferts patrimoniaux.

Comme nous l'avons expliqué dans la publication du 11 novembre 2021, depuis l'entrée en vigueur du règlement, l’impôt sur les successions et les donations et celui sur les transferts patrimoniaux ne sont plus calculés sur la base de la valeur réelle, mais sur la base de la valeur de référence. De cette façon, le règlement a établi une valeur objective qui, entre autres, a mis fin à la vérification par les autorités fiscales qui avait causé tant de problèmes.

Ainsi, un an après l'entrée en vigueur du règlement, et six mois après l'entrée en vigueur du nouveau système d'évaluation, nous disposons maintenant des premières données sur les conséquences économiques de cette mesure.

La Fédération Nationale des Associations Immobilières (FAI), sur la base d'enquêtes menées auprès de 427 agences immobilières dans toute l'Espagne, a préparé une étude sur l'impact économique de ce nouveau système d'évaluation.

L'étude démontre notamment que 76,1% des agences immobilières interrogées sont intervenues dans des ventes et des achats dont la valeur de référence du marché issue du cadastre était supérieure à la valeur réelle de transfert dans les actes et que cette augmentation s'est produite dans 19% d'entre eux.

Dans le même ordre d'idées, la Fédération conclut qu'à des fins fiscales, l'établissement de la nouvelle valeur de référence du registre foncier comme base imposable pour le transfert patrimonial et le droit de timbre ainsi que pour l'impôt sur les successions et les donations augmente l'imposition des achats et des ventes d'occasion au-dessus de leur valeur marchande réelle de 17,11% en moyenne en Espagne.

La Fédération est catégorique : le nouveau système signifie une "charge fiscale injuste et nouvelle" pour les acheteurs, et la valeur de référence établie par le règlement n'est pas conforme aux paramètres du marché. C'est pourquoi la Fédération demande une révision du nouveau système de calcul de la valeur cadastrale pour l'adapter à la réalité du marché.

Indépendamment de ce qui se passera à l'avenir avec le système de calcul, les nouvelles réglementations et les conséquences de diverses natures qui en découlent doivent être prises en compte lors de toute transaction immobilière.

Pedro Pérez-Cuesta Llaneras
Illeslex Abogados