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Note d'information: ecotaxe

Note d'information: ecotaxe

25/06/2018

L'écotaxe est un impôt autonome des Baléares applicable aux beaux portant sur:

  1. Les maisons de vacances inscrites au registre CAIB (loi 8/2012 du tourisme de l'IB)
  2. Les logements avec fourniture de services par l'industrie hôtelière ou ceux promus par des circuits touristiques d'une durée < 2 mois

 

Si vous disposez ou non de licence, dès lors que vous louez votre maison dans l'une de ces conditions, vous êtes redevable de l'écotaxe. Néanmoins, ceux qui louent sans licence sont passibles de sanctions importantes de la part de l'administration régionale des Baléares.

 

Sur qui pèse la taxe ? sur les personnes souhaitant louer une maison, le client / locataire.

 

Qui doit payer le montant auprès du trésor public? le propriétaire, qui collecte le montant préalablement auprès de ses clients et le soumet à l’administration (« REMPLACEMENT DU CONTRIBUABLE »). Il répond donc des conditions formelles.

 

EXIGENCES POUR LE PROPRIÉTAIRE:

  • Etre titulaire d’une LICENCE DE VACANCES => accordée par le Ministère du tourisme.
  • Etre titulaire d’une PLAQUE => sollicitée au Ministère du tourisme ; celle-ci doit être affichée à l'extérieur de la maison, à un endroit visible.
  • Inscription à la TAXE DES SÉJOURS TOURISTIQUES (ou écotaxe) => formulaire 017

 

Pour les LOGEMENTS TOURISTIQUES (code: VT / xxxxxx): HUITIEME GROUPE

 

1.- Inscrivez-vous à la taxe par le formulaire 017, il s’agit de l'option la plus recommandée et la plus simple afin d’opter pour l’ESTIMATION OBJECTIVE.

 

2.- Quand et comment devrais-je payer? Les propriétaires paieront la taxe en une fois, comme s'il s'agissait d'un IBI. Si vous vous inscrivez en 2018, vous paierez la taxe l'année suivante entre le 1er mai et le 30 juin 2019. La date limite de paiement est annoncée publiquement au BOIB et vous devriez vous adresser au trésor afin d’obtenir la lettre de liquidation de l'impôt pour être en mesure de le régler, bien que, à partir de l'année suivante, il puisse déjà être domicilié.

 

3.- Combien payer? Cela dépendra du moment où vous louerez votre propriété et du nombre de places louées; ces informations devront être indiquées lors de l'enregistrement avec le formulaire 017.

 

4.- Suis-je tenu d’émettre une facture ou tenir une comptabilité? Sous le régime de l’estimation objective, il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité ou de livre comptable. Il n'est pas non plus nécessaire d'émettre des factures avec ventilation de l'écotaxe facturée (sauf si requis par le client / locataire).

 

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